Législation

La Loi sur le Nunavut, LC 1993, c.28, telle que modifiée apporté Nunavut le jour le 1e avril 1999 (art.3) et a fourni, à l'article 29, que les ordonnances des Territoires du Nord-Ouest et "les lois faites sous eux effective le 31 mars 1999 sera reproduit pour le Nunavut ".

Pour tenir compte des modifications de la loi TN-O qui devaient être en vigueur le 1e avril 1999, art. 29 et 76.05 de la Loi sur le Nunavut ont été modifiés pour permettre le GTNO de passer certains types de la législation sur le nom de Nunavut. Ces pouvoirs ont été exercés en paquets de "Législation de la Division" qui a reçu la sanction royale le 9 décembre 1998 (6e session de la 13e Assemblée législative) et le 29 mars 1999 (7e session de la 13e Assemblée législative).

Note:

Après le 1e avril 1999, des modifications législatives apportées que par l'Assemblée législative du Nunavut s'appliquent à la législation héritée des TN-O. Modifications à la législation des TN-O après le 1e avril, 1999 NE REFLETENT PAS à Nunavut sauf si indiqué expressément.

Note:

Bien queles traductionsen langue inuit de chaqueprojet de loisont préparées, seules les versions anglaise et française font autorité. LaGazette du Nunavut etdes lois et règlementsconsolidés du Nunavutsont disponibles en ligne sur le site Web Division de la législation du ministère de la Justice.

 

ACCÈS DU PUBLIC AUXLOISDU NUNAVUT

Loi sur le Nunavut est publiquement disponible via le lien ci-dessus pour le site Web Division de la législation du ministère de la Justice. Le contenu de ce site comprend:

 

  • tous actes pris au Nunavut, en anglais, en français et en inuktitut
  • la Gazette du Nunavut, en anglaiset en français
  • de nombreux tableaux de référence pour aider les utilisateurs à trouver des documents pertinents
  • consolidations de lois et règlements du Nunavut, en anglais, en français et en inuktitut

 

Toutes les informations générales sur le site MJ est en Inuinnaqtun, l'inuktitut, en français et en anglais. Autre matériel, tel que les lois et règlements, est inclus sur le site dans la mesure où la matière est disponible dans la langue particulière. Par exemple, tous actes pris au Nunavut depuis le 1e avril 1999, sont en inuktitut et en anglais et en français. Les actes sur ce site peuvent être située soit par l'utilisation du lien des Lois et règlements codifiés actuelles ou en utilisant la fonction de recherche sur le site Web. Aide pour localiser des informations de ce site peut être obtenue soit en communiquant avec la Bibliothèque de loi de la cour de Nunavut ou de la Bibliothèque de l'Assemblée législative

 

Comment citer la Législation de Nunavut

La méthode suivante de citer la législation de Nunavut a été convenue à l'échelle locale. Par souci de cohérence, il est notre recommandation que vous suivez:

1. Pour Statuts TNO qui ont été reproduits pour le Nunavut, le 1er avril 1999 selon l'art. 29 de la Loi sur le Nunavut, S.C. 1993, c. 28.

Loi sur les langues officielles, R.S.N.W.T. 1988, c. O-1, reproduit pour le Nunavut par l'article 29 de la Loi sur le Nunavut, LC 1993, c. 28.

 

2. Pour Statuts TNO qui ont été spécifiquement promulgués pour le Nunavut par les TN-O avant le 1e avril 1999, qui devaient s'appliquer seulement au Nunavut après le 31 mars 1999

   Loi d'exécution du système judiciaire du Nunavut, LTN-O 1998, c.34, édicté pour le Nunavut, en vertu de la Loi sur le Nunavut, LC 1993, c. 28.

 

3. Pour Lois du Nunavut édictées par Nunavut après le 1e avril 1999

Drapeau de laLoi sur le Nunavut, L.Nun1999, c.1.

 

Projets de loi et lois

 

législation de Nunavut