Il y a des règles de procédure particulières pour venir à la cour, qui applique à tout le monde qui vienne au palais de justice d'Iqaluit ou qui assiste à un procès dans les communautés.
- Avant de lire ci-bas, veuillez consulter: PREPCOUR.ca. contenant des informations utiles au sujet du fonctionnement du système judiciaire au Canada.
Avant de venir à la Cour
Il est important de se vêtir pour toute procédure judiciaire. Un aspect bien rangé est plus favorable de créer une bonne allure positive. Assister à un procès n'est pas différent que d'assister à un événement culturel ou une entrevue.
Vous devriez viser pour une allure travail d'affaire - pantalon propre, chemise et cravate ainsi qu'un veston pour homme, pantalon propre ou jupe et blouse ainsi qu'un veston ou cardigan pour femme. Le vêtement traditionnel des Inuits inclus les vestes/amauti et kamiks en peau de phoque sont bienvenus et encouragés d'être portés comme allure de travail d'affaire.
Les tribunaux de Nunavut comprennent que ce soit au-delà des moyens de quelques gens d'assister à un procès et d'être vêtit d'une allure de travail d'affaire ou de vêtement traditionnel des Inuits. En ce cas, vous devriez en discuter avec votre avocat avant et veuillez noter que vous devez garder à l'esprit ces lignes de directives:
- Tout doit être propre et à l'ordre autant que possible,
- Il est préférable de ne pas porter le jeans et le chandail pullover et,
- Les vêtements devraient être simples sans trous, comiques, logos, ou de messages grossiers.
À quoi s'attende en Cour
Lors de votre arrivée au palais de justice/endroit où la cour est détenue, vous devez vous attende que pour chaque cas vous devrez faire face à une recherche par le shérif. Il n'est pas plus différent qu'être projeté par l'intermédiaire de sécurité à l'aéroport. Vous serez requis d'enlever manteaux, vider vos poches, et passer à l'appareil de détection ou un tapotement par le shérif (du même sexe). Si vous portez un sac à dos, sacoches/bourses, ou un porte-documents, alors ceux-ci seront également recherchés.
Certain items ne sont pas permis au processus de sécurité et le shérif vous informera que ces items seront détenus jusqu'à votre départ du palais de justice/endroit de la cour de circuit. Vous êtes bienvenus de demander au shérif au sujet des items que vous devez amener s'ils sont acceptables.
Vous devrez enlever casquettes, capuchons ou tout accessoires portés sur la tête (sauf les articles portés pour raisons religieuses) et lunettes à soleil (sauf pour raisons médicales) avant votre entrée dans la salle d'audience.
Votre Arrivée à la Cour
Lorsque vous êtes au palais de justice ou à l'endroit de la cour de circuit, vous devrez suivre les consignes suivantes.
Les Règles de comportement
Gomme/Nourriture/Breuvage
Vous pouvez avoir gomme ou nourriture hors la salle d'audience mais vous devrez disposez de ceux-ci dans un endroit approprié ou déposer vos déchets à la poubelle. Dans la salle d'audience: il est interdit de mâcher la gomme ou de consommer de la nourriture. Le café ou autres breuvages ne sont pas permis dans la salle d'audience. L'eau est permise dans un contenant refermable qui ne coule pas.
Bruit
Si vous devez attendre en dehors de la salle d'audience, soit pour un membre de famille ou pour votre tour à la salle d'audience, gardez vos conversations à un niveau approprié. Si vous faites la surveillance de petits enfants, assurez-vous qu'ils soient calmes et ne crient pas afin de ne pas perturber la cour ou le personnel du Tribunal.
Si vous êtes à la salle d'audience comme observateur, vous devez garder le silence pendant que la session est en cour. Vous ne devez pas parler au Juge, ou à toute personne devant la Cour, ou à la barre des témoins. Vous êtes permis de poser des questions aux avocats durant les pauses, mais vous devrez garder le silence lorsque la cour sera appelée en session.
Enfant
Les bébés, tout-petits, et jeunes enfants sont strictement interdits dans les salles d'audiences. Les enfants qui demeurent à l'extérieur des salles d'audience doivent être sous la surveillance d'un parent/gardien en tout moment. Les enfants sont interdits de jouer ou courir dans le palais de justice/lieu d'audience ou faire du bruit et déranger la cour ou le personnel du palais de justice.
Il est préférable de prendre des arrangements pour un service de garde ou de rester les enfants à la maison si vous devez assister à la cour.
Ce que vous pouvez ou ne pouvez pas apporter à la Cour
Technologie
Les cellulaires sont permis dans les salles d'audience mais doivent être désactivé et demeurer désactivé pendant toute la session de la Cour. Si vous avez un cellulaire, soyez assuré de le désactiver avant votre entrée dans la salle d'audience.
Toutes autres appareils électroniques tels que caméras, tablettes, appareils d'enregistrement vidéos, enregistreurs audionumériques, ordinateurs portables, pagettes, webcams, etc. sont permis en dehors des salles d'audience, par contre, ils doivent demeurer fermés et arrimés en tout temps dans les salles d'audience. Si vous avez de plus amples questions, veuillez consulter la documentation sur le site web suivant. Public Use of Technology policyUsage Public de la politique technologique
Objets Interdits
Aucun type d'arme, incluant couteaux et jouets/briquets qui peut ressembler à un arme, sont strictement interdits à la salle d'audience/endroit de la cour de circuit.
Les breuvages alcoolisés et les drogues de toutes sortes sont strictement interdits et ne doivent pas être amenés à la salle d'audience/endroit de la cour de circuit.
Si vous avez des questions en ce qui concerne cette interdiction, vous pouvez contacter l'office du shérif auCette adresse courriel est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou 867.975.6119.
Objets Permis
Si vous devez utiliser un inhalateur ou autres médicaments (prescrit par un médecin ou infirmière) vous pouvez les amener avec vous à la cour. Soyez assuré qu'ils seront inspectés par le shérif, mais vous pourrez les amener à la salle d'audience.
Si votre avocat vous a demandé d'apporter de la documentation ou des items avec vous, prévoyez du temps supplémentaire afin de consulter avec votre avocat avant l'heure cédulée par la cour.
Vous pouvez amener Kleenex ou mouchoir, un bloc-notes et plume si vous désirez prendre des notes, audiophone/dispositifs médicaux requis, béquilles ou cannes (à la discrétion du shérif et du Juge), bourses/porte-monnaie, et clés.
Cigarettes (incluant cigarettes électroniques et vaporisateurs) et briquets peuvent être apportés dans vos poches ou sac au palais de justice, mais ne doivent pas être allumés à l'intérieur et les briquets doivent demeurer éteint en tout temps.
Si vous devez amener certaines choses à la cour, mais êtes incertain si celles-ci seront permis alors vous pouvez vérifier avec votre avocat ou à l'office du shérif au Cette adresse courriel est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou 867.975.6119.
Rappelez-vous que chaque item apporté à la cour sera objet d'une recherche. Certains items peuvent être retenus par le shérif pendant votre durée à la cour et vous seront retournés lors de votre départ. Les items illégales seront confisqués et remis à la GRC.
Au cours de la procédure judiciaire
Comportement Attendu
Vous êtes requis de vous lever debout lors de l'entrée ou la sortie du Juge à la salle d'audience. Le greffier du tribunal précisera “All Rise” quand le Juge entrera la salle d'audience. Vous devrez demeurer debout jusqu'à ce que le Juge ordonne à tout le monde de s'asseoir. Quand le Juge quitte la salle d'audience, le greffier du tribunal précisera à tout le monde de se lever debout. Vous devrez demeurer debout jusqu'à ce que les avocats se préparent et quittent la salle d'audience.
Vous aussi requis de vous lever debout si vous souhaitez vous adresser au Juge ou si le Juge s'adresse à vous. Si vous devez vous adresser à un Juge aux cours du Nunavut, vous devez lui adresser par "Votre Honneur" ou “Madame la Juge (dernier nom)” or “Monsieur le Juge (dernier nom).”
Lors de votre entrée ou votre sortie durant une session à la salle d'audience, vous devez incliner ou hocher la tête vers le banc des juges. Lors de votre entrée ou votre sortie vous devez demeurer le plus discret possible. Vous devez gagner votre siège dès que possible. Si vous arrivez et que la session est déjà en cour vous devrez incliner ou hocher la tête au Juge et gagner le siège disponible le plus près au lieu de demander au gens de se déplacer ou vous laissez passer. Il est préférable d'arriver plutôt et de vous asseoir avant que la cour soit en session.
Si vous êtes présent pour observer une question de cour, vous ne devez pas faire aucun bruit. Ne portez pas de conversations avec les gens autour de vous. Le chuchotement peut perturber pendant que la cour est en session, particulièrement quand les procédures sont en cours d'enregistrement.
Ne vous penchez pas sur le banc/chaise en avant de vous ou lever vos pieds sur les bancs/chaises. Aussi, si vous avez un manteau ou parka vous devez le déposer sur vos genoux ou le siège à côté de vous, et non pas suspendu sur le dossier des chaises/bancs à côté ou alentour de vous.
Témoigner en Cour
Si vous êtes appelé à témoigner en cour, rappelez-vous de ces conseils importants:
- Quand votre tour est venu de parler au Juge, levez-vous et parler clairement et fort (mais ne criez pas);
- Demeurer poli et courtois en tout temps;
- Le langage abusif aura peu de chance de convaincre le Juge dans la valeur de votre affaire;
- Vous avez le droit de témoigner dans la langue de votre choix. Soyez assuré d'aviser votre avocat du choix de la langue que vous désirez témoigner et il le communiquera à la cour afin de prendre arrangement avec un interprète.
Qui sont les gens dans la salle d'audience?
Dans tous les domaines de la cour il y aura certains gens présent dans la salle d'audience. Le premier et le plus important est le Juge. Cette personne entendra les arguments mis de l'avant, écoutera tous les éléments de preuve, et prendra la décision au sujet de l'affaire devant la cour. Cette personne est un savant et expérimenté dans le domaine du droit et il est en charge de prendre une décision équilibrée et équitable en la matière pour toutes les personnes concernées. Dans une cour de justice de la paix, il y aura un Juge de Paix. Cette personne est souvent un non-juriste qui a été formé par les audiences du Juge de Paix et du droit.
Il y aura un greffier du tribunal. Cette personne est en charge de l'appel en cour, administrer le serment aux témoins, garder l'horaire de la cour, et enregistrer les ordres du Juge.
Selon le cas et les besoins des parties, il peut y avoir un sténographe judiciaire qui est responsable de l'enregistrement de tout ce qui est dit au cours du procès et prépare un relevé de notes (un enregistrement d'un témoignage oral dans une procédure judiciaire). S'il n'y a pas de sténographe judiciaire alors il y aura un enregistrement numérique. Il peut aussi avoir un interprète présent qui traduira tout ce qui est dit en anglais dans votre langue de choix et tout ce qui est dit en anglais si vous témoignez dans la langue de votre choix.
Il y aura au moins deux avocats présents. Dans les cas criminel il y aura un avocat du service des poursuites pénales (SPPC), aussi connu comme "procureur de la couronne" qui présentera les accusations et qui est responsable de prouver que l'inculpé d'avoir commis un crime est accusé “hors de tout doute raisonnable.” L'autre avocat est l'avocat de la défense, soit un avocat indépendant ou de l'aide juridique. Le travail de la défense est de représenter l'accusé par lui donner la meilleure défense possible. Dans tout les cas, il y a deux avocats pour représenter chacune des parties dans une affaire.
Il y aura au-moins un shérif dans la salle d'audience et possiblement un membre de la GRC. Leur travail est d'escorter les prisonniers et s'assurer que la salle d'audience demeure hors de danger pour les gens présent.
Ceci n'est pas une liste complète et vous trouverez que chaque cas (criminel, civil, jeune, justice de la paix, familiale, etc.) auront des variantes différentes.
Comment se préparer pour la Cour
Pendant que votre avocat vous aidera à vous préparer pour la cour, vous pouvez faire certaines choses pour vous aider.
Toutes les sessions de la Cour, avec quelques exceptions, sont ouvertes au public. Ceci veut dire que vous pouvez venir à la cour et assister à un procès. Quelques semaines avant que vous êtes due à la cour, on vous recommande d'aller à la salle d'audience/cour de circuit et assister à quelques cas de cour en session. La cour s'exécute généralement du lundi au vendredi de 9:30am à 11:30am et de 1:30pm à 4:00pm. Vous êtes bienvenue de venir écouter un cas en session. Si un cas est fermé au publique alors il sera indiqué sur la porte.
Écouter un cas à la cour avant votre tour vous aidera à avoir une idée comment fonctionne la cour, à quoi s'attendre quand le Juge pose une question ou donne des directives, comment les avocats questionne les gens qui témoigne, etc.
À Iqaluit, vous pouvez savoir quel cas sera entendu cette journée en regardant le dossier de la cour qui est posté dans l'entrée principale du palais de justice. Ces dossiers vous indiquerons quelle salle d'audience sont utilisée, quel cas sont entendu et à quel moment.
Autre chose que vous pouvez considérer est d'amener un(e) ami(e) ou membre de famille avec vous à la cour. Cette personne ne pourra pas parler pendant la cour, mais pourra vous assister avant et après votre témoignage. Avoir quelqu'un qui peut vous donner du support peut réduire votre anxiété au cours de cette période stressante.