Note: Les règles de procédure civile des Territoires du Nord ont été proclamés en vigueur par décret. Ils ont été héritées par le Nunavut que la législation secondaire conformément à l'article 76.05 de la Loi sur le Nunavut, LC 1993, c. 28.

Remarque concernant les formulaires judiciaires:

Les formulaires de la cour de justice de Nunavut,à l'exclusion des formulaires joints aux directives pour la pratique se trouvent dans: 

Règles civiles

Où vous voyez Territoires du Nord- Ouest, cette forme est acceptable pour la Cour de justice du Nunavut. Voici une liste .pdf des formes dans l'hyperlien "Table of Forms" / Tableau des Formulaires:

Les formes pleines sont à la fin du Règlement dans le Rulse.pdf.

Si vous avez des questions concernant les frais, s'il vous plaît voir les conditions et les frais de justice. De plus amples informations peuvent être fournies par le greffe de la Cour.

Les Règles de la Cour sur cette page sont les règles officielles de la Cour de justice du Nunavut.

• ( Table des matières )

• (Tableau des formulaires)

• (Indice)

• Règles des petites créances de la cour de justice de Nunavut et formulaires

• et guide

• Règles de divorce (Nunavut)

• Règles d'homologation et de gestion

• tel que modifié par R-004-2005)

Règles pénales 

• Règles de pratique sur les demandes et audiences concernant la réduction du nombre d'années d'emprisonnement sans la libération conditionnelle (Nunavut)