Le Registre civil s'occupe de l'administration de toutes les affaires judiciaires qui ne sont pas traitées par la Cour criminelle.  Cela comprend:

Petites créances        Succession                    Adoptions et adoptions selon les coutumes

Divorce                       Changement de nom            Droit de la famille         

Droit des enfants       Protection de l’enfance        Litige civil                 Faillite

Aller au tribunal implique beaucoup de paperasse et de procédures. La fonction principale du Registre civil est de recevoir et d'accepter les documents requis pour les affaires civiles. Le Registre civil s'occupe également des documents de la Cour d'appel du Nunavut pour les appels en matière civile et criminelle. Pour plus d'informations sur la Cour d'appel du Nunavut, cliquez ici.

Les procédures de traitement des affaires civiles, y compris la manière dont les documents doivent être préparés, sont définies par les Règlements de procédure du Nunavut et les directives opérationnelles publiées par la CJN.  Il existe des règlements généraux pour les affaires civiles et des règlements spéciaux pour différents types d'affaires, comme le droit de la famille, les successions et les petites créances. 

Vous pouvez trouver les différents Règlements de la Cour ici. Vous pouvez trouver les directives opérationnelles du CJN ici.  Il est important de lire les Règlements et les directives opérationnelles liés à la Cour civil.

Le Registre civil est aussi responsable des Petites créances.  Si vous pensez que quelqu'un vous doit de l'argent et que le montant est égal ou inférieur à 20 000 $, vous devez suivre la procédure des petites créances.  La Cour dispose également de guides pour aider à comprendre la procédure relative aux petites créances.  Vous pouvez trouver ceux-ci ici. 

Les greffiers au civil siègent au tribunal avec les juges pendant les affaires civiles.  Ils sont tenus d'ouvrir et de fermer le tribunal, de conserver et de surveiller les enregistrements du tribunal, d'accepter les documents et les pièces à conviction au tribunal, de faire prêter serment aux témoins et de fournir toute l'assistance dont un juge en séance a besoin.

Une partie importante du rôle d'un greffier au civil consiste à s'assurer que les documents déposés auprès de la Cour respectent les règlements de la Cour et les directives opérationnelles. Les greffiers au civil ne sont pas des avocats.  Ils ne sont pas en mesure de donner des conseils juridiques aux gens sur des questions judiciaires ou juridiques.  

Registre criminel à Iqaluit

Addresse: Centre de Justice Nunavut (Bldg 510)  B.P. 297  Iqaluit NU X0A 0H0 Canada

Telephone: 867-975-6102 ou Sans frais 1-866-286-0546

Email: Cette adresse courriel est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.   

Fax: 1-867-975-6550

Heures: 9 h 30 - 12 h (HNE) et 13 h - 16 h