Réponse à l’assignation
L’assignation de juré est une ordonnance de comparution remise en personne ou postée à des personnes sélectionnées au hasard sur la liste des jurés. Elle enjoint la personne à se présenter au palais de justice à telle adresse, à telle date et à telle heure.
Le fait de recevoir l’assignation ne signifie pas que vous avez été sélectionné comme juré. L’étape suivante consiste à participer à la sélection. Les jurés du procès y sont choisis à l’issue d’un processus de filtrage.
Vous avez l’obligation légale de répondre à l’assignation de juré
Il vous sera indiqué s’il s’agit d’un procès criminel ou civil.
Vous pouvez répondre de deux façons :
- En ligne : Utiliser eResponse, un site web de services judiciaires; vous aurez besoin de votre assignation pour remplir votre formulaire de réponse.
- Par courriel : Remplir le formulaire d’attestation joint à votre assignation, et le poster dans l’enveloppe qui vous est fournie.
Êtes-vous inadmissible ou exempté?
La Loi sur le jury exempte certaines personnes des devoirs de juré.
Elle permet aussi au citoyen de demander l’exemption dans certains cas.
Dans votre réponse à l’assignation, vous pouvez solliciter l’exemption ou indiquer que vous êtes inadmissible si vous croyez répondre aux critères.
Ce n’est pas parce que vous invoquez un cas d’exemption ou d’inadmissibilité que votre demande sera accordée. Le bureau du shérif, qui gère le processus des jurys au Nunavut, l’examinera et décidera.
Si vous êtes exempté ou jugé inadmissible, vous serez dispensé des devoirs de juré et n’aurez donc pas à vous présenter pour le processus de sélection.
Qui est inadmissible?
Voici quelques cas d’inadmissibilité :
- les personnes qui n’ont pas la citoyenneté canadienne;
- les personnes âgées de moins de 18 ans;
- les personnes reconnues coupables d’un acte criminel sanctionné d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus;
- les personnes qui ne parlent ni ne comprennent aucune des langues officielles du Nunavut.
Exonération
Le bureau du shérif du Nunavut peut exempter les personnes dans les situations suivantes :
- les membres du Conseil privé de la Reine du Canada, du Sénat et de la Chambre des communes du Canada;
- le commissaire et les membres de l’Assemblée législative;
- les membres de la Gendarmerie royale du Canada;
- les juges des cours d’archives, les juges de paix et les coroners;
- les avocats en exercice;
- les membres du clergé de toute confession;
- les pompiers salariés et les membres actifs des corps municipaux de pompiers;
- les auxiliaires de justice, y compris les auxiliaires du shérif, les agents de police et les huissiers;
- les agents nommés afin de contrôler l’application de règlements municipaux;
- les officiers et les militaires du rang des Forces armées canadiennes;
- les médecins, les chirurgiens, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens en exercice;
- le personnel infirmier en exercice;
- les personnes dont les activités professionnelles sont liées à la garde ou à la détention des prisonniers;
- les fonctionnaires du ministère de la Justice du gouvernement du Nunavut;
- les fonctionnaires du ministère de la Justice du gouvernement du Canada.
Dispense
Le bureau du shérif peut vous dispenser pour les raisons suivantes :
- vous avez des problèmes de santé qui vous empêcheront de bien remplir vos fonctions de juré;
- vous devez absolument vous déplacer pour des raisons médicales ou comme membre d’une escorte;
- le fait d’être juré vous causerait un préjudice sérieux;
- vous avez des projets fermes de voyage ou de vacances qui entrent en conflit avec les dates de la sélection des jurés ou du procès.
Vous trouverez des renseignements détaillés sur les critères d’exemption ou de disqualification dans la trousse qui accompagne votre assignation.
Demander l’exemption des devoirs de juré
L’exemption doit être demandée bien avant le début de la sélection des jurés, par l’une des méthodes suivantes :
- En ligne : Utiliser eResponse, un site web de services judiciaires; vous aurez besoin de votre assignation pour remplir votre formulaire de réponse. N’oubliez pas de demander qu’un courriel vous soit envoyé après le traitement de votre demande d’exemption.
- Par courriel : Remplir le formulaire d’attestation joint à votre assignation, et le poster dans l’enveloppe qui vous est fournie.
Suivi de votre demande d’exemption
Si vous avez répondu à votre assignation par écrit, un shérif fera tous les efforts raisonnables pour vous joindre dans les 10 jours ouvrables suivant la date de réception de votre demande d’exemption. Si vous ne recevez pas d’avis vous signifiant votre exemption, vous devrez vous présenter pour la sélection des jurés à la date et à l’heure indiquées dans votre assignation.
Si vous avez répondu par le site Web eResponse, vous pouvez en tout temps ouvrir une session pour consulter le statut de votre demande sous l’onglet « profil ».